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Le décret très controversé relatif à la reprise des déchets du BTP par le distributeur
Les fédérations représentatives de la distribution professionnelle au bâtiment examinent la piste contentieuse
Alors que le décret d’application de l’article 93 de la loi de transition énergétique vient d’être publié, les fédérations représentatives de la distribution professionnelle au bâtiment réaffirment leur opposition à une disposition dont le paramétrage est dénué de toute rationalité économique.
Pour mémoire, l’article 93 fait obligation au distributeur d’organiser la reprise des déchets du BTP sur le site de ses unités de vente ou à proximité.
Ces fédérations ne contestent pas le rôle que la profession est appelée à jouer en matière d’organisation de la reprise de ces déchets. Elles demandent simplement que les conditions qui sont faites à leurs entreprises soient suffisamment flexibles pour leur permettre de bâtir des modèles économiques viables.
En l’occurrence, tel n’est pas le cas.
Les demandes qu’elles formulent depuis maintenant un an, sur lesquelles elles se retrouvent d’ailleurs pour partie avec les entreprises de recyclage, sont simples :
- Que le critère de proximité figurant dans le décret, fixé uniformément à 10 km, soit aménagé afin de permettre la prise en compte de la réalité très diverse qui caractérise nos territoires en termes de besoins en reprise et de densité en unités de distribution ;
- Que le périmètre de l’obligation soit élargi aux grandes surfaces de bricolage avec lesquelles les entreprises de la distribution professionnelle sont en concurrence directe sur la cible « artisans du BTP » ;
- Que le critère de chiffre d’affaires, fixé à un million d’euros, soit relevé afin de préserver les PME de la profession.
La situation semble être absurde. Avec le décret d’application de l’article 93, on rigidifie à l’extrême les conditions d’organisation de la reprise sur l’ensemble du territoire au moment même où la loi NOTRe est venue régionaliser la politique de prévention et de gestion des déchets du BTP pour l’ajuster au plus près des besoins effectifs en points de reprise supplémentaires. Comment ces deux approches, irréconciliables, pourront-elles demain entrer en cohérence ?
Au vu des incertitudes juridiques et économiques résultant de cet état de fait, le comité de liaison des fédérations de la distribution professionnelle au bâtiment va examiner toutes les voies de recours qu’ouvre le droit.
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